CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BLIN MÉCANIQUE
Version applicable à compter du : 01/09/2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
BLIN MÉCANIQUE
Autoentrepreneur]
Le Poli,7 rue du Meix POUPON 21200 Montagny-Les-Beaune
SIRET : 531 979 797 00010
SIREN : 531 979 797
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable
Téléphone : 0661482893
E-mail : [Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.](mailto\:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations d'entretien, de diagnostic, de réparation et de maintenance automobile réalisées par BLIN Mécanique auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande ou acceptation d'un devis, ordre de réparation ou demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
BLIN Mécanique réalise notamment des prestations de :
diagnostic automobile ;
recherche de panne ;
entretien courant ;
maintenance mécanique ;
réparation mécanique ;
remplacement de pièces ;
interventions électriques et électroniques ;
prestations de diagnostic avec outil électronique ;
essais et contrôles après intervention ;
toute autre prestation expressément acceptée par BLIN Mécanique.
La nature exacte des travaux est définie dans le devis, l'ordre de réparation, le bon d'intervention ou tout autre document accepté par le client.
Article 3 – Devis et ordre de réparation
Lorsque cela est nécessaire, BLIN Mécanique établit un devis ou un ordre de réparation précisant notamment les travaux envisagés et leur coût.
Le devis accepté et signé par le client vaut engagement de commande.
Lorsque des opérations complémentaires apparaissent nécessaires après démontage ou diagnostic, BLIN Mécanique en informe le client dans la mesure du possible avant leur réalisation.
Les travaux complémentaires nécessitant l'accord du client ne seront réalisés qu'après acceptation de celui-ci, sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour préserver la sécurité du véhicule ou éviter une aggravation du dommage.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs de main-d'œuvre, de diagnostic, de déplacement et autres prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux mentionnés sur le devis accepté.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
Pour les clients particuliers, les prix communiqués sont exprimés TTC lorsque la réglementation l'exige.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés HT et TTC selon les documents commerciaux et les règles fiscales applicables.
Article 5 – Pièces détachées fournies par le client
5.1 Principe
BLIN Mécanique n'assure pas systématiquement l'achat des pièces détachées pour le compte de ses clients.
Afin de permettre au client de maîtriser son budget, le client est libre d'acheter lui-même les pièces nécessaires à son véhicule, notamment auprès du fournisseur, distributeur ou site internet de son choix.
Le client assume alors la responsabilité du choix, de la référence, de la provenance, de la compatibilité et de la conformité des pièces qu'il fournit à BLIN Mécanique.
5.2 Vérification des pièces
Avant leur montage, BLIN Mécanique peut contrôler visuellement et techniquement les pièces fournies par le client.
BLIN Mécanique se réserve expressément le droit de refuser le montage d'une pièce qui lui paraît :
non conforme au véhicule ;
incompatible avec celui-ci ;
de référence incorrecte ;
de qualité insuffisante ;
défectueuse ou présentant un défaut apparent ;
dangereuse pour le véhicule ou ses occupants ;
non conforme aux caractéristiques techniques nécessaires à la réparation ;
susceptible de compromettre la sécurité du véhicule ;
incompatible avec les prescriptions ou caractéristiques techniques du constructeur ;
manifestement inadaptée à l'utilisation prévue du véhicule.
Ce refus peut intervenir avant ou pendant l'intervention, notamment lorsque les contrôles effectués ou le démontage du véhicule révèlent une incompatibilité qui n'était pas identifiable auparavant.
5.3 Conséquences du refus de montage
En cas de refus d'une pièce fournie par le client, BLIN Mécanique informe celui-ci du motif du refus dans la mesure du possible.
Le client pourra alors :
fournir une autre pièce adaptée ;
demander une modification de l'intervention ;
récupérer sa pièce ;
ou, lorsque BLIN Mécanique l'accepte expressément, faire réaliser uniquement les opérations compatibles avec la situation.
Le temps passé au diagnostic, au contrôle, au démontage, au remontage ou à la recherche de la cause du problème reste dû lorsqu'il correspond à une prestation effectivement réalisée.
5.4 Erreur de référence ou pièce incompatible
Lorsque le client fournit une pièce qui ne correspond pas à son véhicule, le temps consacré à constater l'incompatibilité, démonter ou remonter les éléments concernés peut être facturé conformément au tarif de main-d'œuvre en vigueur.
BLIN Mécanique ne peut être tenue responsable des conséquences résultant du choix ou de la qualité d'une pièce achetée directement par le client auprès d'un tiers.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de BLIN Mécanique lorsqu'une mauvaise exécution de la prestation de montage lui est directement imputable.
5.5 Garantie de la pièce fournie par le client
Lorsque la pièce est achetée directement par le client, toute réclamation concernant :
la fabrication de la pièce ;
sa qualité ;
sa conformité à la commande ;
sa compatibilité ;
sa garantie commerciale ;
son remboursement ou son remplacement,
doit être adressée au vendeur ou fournisseur auprès duquel le client a acheté cette pièce.
BLIN Mécanique pourra, dans la mesure de ses possibilités, aider le client à identifier le problème constaté, sans se substituer au vendeur de la pièce.
Article 6 – Pièces achetées par BLIN Mécanique
Lorsque BLIN Mécanique accepte exceptionnellement de fournir des pièces, celles-ci sont facturées au client conformément au devis ou à la facture.
La nature de la pièce utilisée est indiquée sur les documents remis au client conformément aux obligations réglementaires applicables.
Pour les clients particuliers, BLIN Mécanique respecte notamment les obligations d'information relatives aux pièces de rechange et au choix éventuel de pièces issues de l'économie circulaire lorsque celles-ci sont applicables.
Article 7 – Pièces remplacées
Sauf disposition contraire, les pièces remplacées restent à la disposition du client lorsque celui-ci souhaite les récupérer, sous réserve des cas particuliers prévus par la réglementation ou des pièces faisant l'objet d'une consigne ou d'un échange standard.
Le client doit en faire la demande au plus tard lors de la restitution du véhicule.
Article 8 – Diagnostic et recherche de panne
Une prestation de diagnostic constitue une prestation à part entière.
Le diagnostic peut nécessiter l'utilisation d'outils électroniques, de mesures, de contrôles visuels, d'essais ou de démontages.
Le diagnostic permet d'identifier une ou plusieurs causes probables d'une panne, mais certaines pannes peuvent nécessiter des investigations complémentaires.
Lorsque des opérations supplémentaires sont nécessaires, BLIN Mécanique en informe le client avant leur réalisation lorsque cela est possible.
Article 9 – Travaux supplémentaires
Si, au cours de l'intervention, une anomalie ou une défaillance supplémentaire est découverte, BLIN Mécanique en informe le client.
Les travaux supplémentaires sont soumis à l'accord du client lorsqu'ils ne sont pas compris dans la commande initiale.
En cas d'urgence liée à la sécurité du véhicule, le client pourra être informé par téléphone, SMS ou courrier électronique.
L'absence de réponse du client ne vaut pas automatiquement acceptation de travaux supplémentaires.
Article 10 – Délais d'intervention
Les délais communiqués au client sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils dépendent notamment :
de la disponibilité d'une pièce ;
d'un fournisseur ;
d'un transporteur ;
d'une expertise complémentaire ;
d'une panne supplémentaire découverte lors du démontage ;
d'un événement indépendant de la volonté de BLIN Mécanique.
Lorsque le délai constitue un engagement contractuel, celui-ci est précisé sur le devis ou l'ordre de réparation.
Article 11 – Essais du véhicule
Le client autorise BLIN Mécanique à effectuer les essais routiers nécessaires au diagnostic, à la réparation et au contrôle du bon fonctionnement du véhicule.
Ces essais sont limités aux besoins de l'intervention.
Article 12 – Responsabilité
BLIN Mécanique est responsable des prestations qu'elle réalise conformément aux dispositions légales applicables.
BLIN Mécanique ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables :
à une pièce fournie par le client ;
à une erreur de référence du client ;
à une pièce défectueuse provenant d'un fournisseur choisi par le client ;
à une modification antérieure du véhicule réalisée par un tiers ;
à une panne distincte de celle ayant fait l'objet de l'intervention ;
à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
La présente clause ne prive pas le client des droits et garanties prévus par les dispositions légales impératives.
Article 13 – Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à la date indiquée sur la facture.
Pour les particuliers, le paiement est exigible à la restitution du véhicule, sauf accord différent.
Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont celles prévues sur le devis ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par BLIN Mécanique.
Article 14 – Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans préjudice des autres droits de BLIN Mécanique, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due.
Les conditions particulières éventuellement négociées avec un client professionnel prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.
Article 15 – Facturation électronique
BLIN Mécanique pourra transmettre ses factures sous format électronique par l'intermédiaire de sa solution de facturation et, lorsque la réglementation l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation habilitée ou selon tout dispositif réglementaire applicable.
Pour les clients professionnels concernés par la réforme de la facturation électronique, les informations nécessaires à l'émission et à la transmission des factures devront être communiquées à BLIN Mécanique, notamment les informations d'identification de l'entreprise et, lorsque cela est requis, son numéro SIREN ainsi que les informations relatives à sa plateforme de réception.
Le client professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification de ses coordonnées de facturation.
Les factures électroniques ont la même valeur juridique que les factures établies sur support papier, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Article 16 – Conservation des factures et documents
Les factures et documents comptables sont conservés pendant la durée légale applicable.
La réglementation prévoit notamment une durée de conservation de dix ans pour les factures en leur qualité de pièces comptables.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à BLIN Mécanique dans les meilleurs délais après constatation du problème.
Le client doit permettre à BLIN Mécanique d'examiner le véhicule et, lorsque cela est nécessaire, de procéder aux vérifications permettant de déterminer l'origine du problème.
Aucune réparation réalisée par un tiers sur un élément faisant l'objet d'une réclamation ne doit être engagée sans avoir préalablement permis à BLIN Mécanique d'examiner le véhicule, sauf urgence liée à la sécurité.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux.
Article 18 – Garanties légales
BLIN Mécanique applique les garanties légales et obligations qui lui sont imposées par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont bénéficie légalement un consommateur.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, BLIN Mécanique indique les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève :
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à BLIN Mécanique.
Le recours au médiateur s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 20 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :
établir les devis ;
gérer les ordres de réparation ;
établir et transmettre les factures ;
assurer le suivi des interventions ;
assurer les obligations comptables et fiscales ;
communiquer avec le client concernant son véhicule.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion de la relation commerciale.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, en cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 22 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la réalisation de la prestation.
La signature du devis, de l'ordre de réparation ou de tout document comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.
BLIN MÉCANIQUE
Date de mise à jour : 01/09/2026